La règlementation

- PROTECTION DES EMPRUNTEURS

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle :

« Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit ».

C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité.
Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.

- LA LOI SCRIVENER

La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.

- LA LOI SRU (SOLIDARITÉ et RENOUVELLEMENT URBAIN)

Ce qu'il faut retenir : la loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

Dans ces conditions, un grand nombre de communes vont être amenées à mettre en place des projets de ZAC et de constructions de logements sociaux.

Il est donc fondamental pour tout futur propriétaire de se renseigner soigneusement sur les projets d'urbanisme de la commune (et le cas échéant des communes environnantes) afin d'être parfaitement informé des évolutions du quartier et de l'environnement urbain.

Le fait de ne pas se renseigner peut avoir des conséquences notables. On peut imaginer le cas d'un particulier faisant l'acquisition d'un pavillon et qui prendrait connaissance, par la suite, d'un projet de construction d'autoroute ou de route très passante. Par cette modification de l'urbanisme, le particulier pourrait être amené à regretter son acquisition immobilière compte tenu des changements substantiels de son environnement.

Les nouveautés : les règles de mixité sociale existent depuis longtemps sous la dénomination de Loi d'Orientation de la Ville (LOV), mais la loi SRU les rend beaucoup plus contraignantes. Les communes qui ne respectent pas la règle des 20 % de logements sociaux, doivent acquitter un prélèvement important pour chaque logement manquant et l'état disposera de moyens de coercition pour obliger les communes à construire des logements sociaux.

Si une commune refuse de remplir cette obligation, l'état pourra passer outre en neutralisant le droit de préemption de la commune et en délivrant lui-même un permis de construire « Etat» .